Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") :

• "Site" désigne le site internet accessible à l'adresse dritinterprise.info.
• "Services" désigne l'ensemble des prestations et informations proposées par Dritinterprise.info, notamment en matière de droit des sociétés et d'accompagnement à la création d'entreprise.
• "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou utilisant les Services.
• "Parties" désigne collectivement Dritinterprise.info et l'Utilisateur.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés par Dritinterprise.info à l'Utilisateur. Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 : Accès au Service

Dritinterprise.info met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services. L'accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Dritinterprise.info, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

3.1. Accès libre

L'accès à la consultation des informations du Site est gratuit. Les coûts liés à l'accès à internet restent à la charge de l'Utilisateur.

3.2. Informations non contractuelles

Les informations et contenus présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et général. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer un conseil juridique personnalisé ni engager la responsabilité de Dritinterprise.info. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel pour toute question spécifique relative à sa situation.

Article 4 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU.

4.1. Usage conforme et respect des droits

• L'Utilisateur s'interdit de diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, abusifs, obscènes, haineux, menaçants ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Dritinterprise.info ou de tiers.
• L'Utilisateur doit veiller à la sécurité de ses propres équipements et données lors de l'accès au Site.

4.2. Exactitude des informations

Si l'Utilisateur est amené à fournir des informations personnelles, il s'engage à ce que celles-ci soient exactes, complètes et à jour.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Dritinterprise.info ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dritinterprise.info.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

Dritinterprise.info s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, Dritinterprise.info ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site. En conséquence, Dritinterprise.info décline toute responsabilité :

• Pour toute interruption du Site ou survenance de bogues.
• Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
• Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.
• Et plus généralement pour tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Article 7 : Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Dritinterprise.info ne dispose d'aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur légalité ou leur fonctionnement. La visite de ces sites tiers se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Article 8 : Modification des CGU

Dritinterprise.info se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.

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Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter via notre page Contact.